Conditions  Générales de Vente

SECTION 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FRANCE – RUBAN BLEU SAS

ARTICLE 1 – APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur prévaloir sur ces conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Lorsqu’un devis est établi      par le Vendeur, il constitue les conditions particulières qui modifient ou complètent les présentes conditions générales. Les offres transcrites dans un devis ont une durée de validité de deux (2) mois.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE – MODIFICATION

  Seules les commandes passées par écrit par un Client peuvent être utilement invoquées par celui-ci. Les commandes d’articles figurant à notre catalogue doivent être libellées selon les indications de celui- ci, et doivent mentionner la référence complète, la désignation des articles et leur quantité. Le Client est définitivement engagé dès l’émission d’une commande écrite ou lorsqu’il signe un devis. Les commandes prises par un commercial de la société RUBAN BLEU n’engagent le Vendeur que si elles sont confirmées par écrit. Si le versement d’un acompte a été convenu, le Vendeur n’est définitivement engagé qu’après règlement et encaissement définitif. Une commande ne peut être validée par la direction du Vendeur que si le Client est à jour de ses précédentes commandes, et a dûment respecté les conditions de règlement convenues. En tout état de cause, l’expédition des produits, la livraison du matériel, ou la mise en fabrication de matériels spécifiques vaut acceptation du Vendeur. Toute commande est définitive dans la configuration écrite acceptée par les Parties. Toute modification de commande demandée par le Client est subordonnée à l’accord écrit de la direction de Ruban Bleu.

ARTICLE 3 – CATALOGUE – PRIX

Les spécifications données dans notre catalogue, les prix de notre tarif sont susceptibles d’être modifiées sans préavis et notamment en cas de modification de la parité monétaire. Les matériels et produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la commande, conformément aux barèmes généraux ou aux devis établis.

Les prix sont susceptibles de majoration en cas de variations importantes des principaux facteurs économiques entre la date de passation de la commande et la livraison.

Les prix sont indiqués hors Taxe sur la Valeur Ajoutée, et hors Ecotaxe notamment. Tous les impôts, droits et taxes, prestations non prévus au bon de commande sont à la charge du Client, sauf conventions particulières contraires. En cas de modification, par le législateur, de la nature ou du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, celleci sera, de convention expresse, répercutée automatiquement sur le Client.

ARTICLE 4 – TRANSPORT – DOMMAGES

Sauf convention écrite contraire, les frais de transport sont toujours supportés en sus par le Client. Les expéditions des pièces détachées sont faites par messagerie. Toute modification de transporteur doit être demandée  par écrit à la commande et sera à la charge du Client. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, sauf en cas de retour d’un matériel sous garantie. L’attention du Client est attirée sur la nécessité de prendre toutes assurances nécessaires et, s’il y a lieu, d’émettre toutes réserves contre le transporteur à la livraison avec confirmation par courrier recommandé, et ce, dans les délais  légaux. (3 jours en cas de transport national 7 jours si transports CMR). Le déchargement doit toujours être assuré par le Client, sauf convention écrite contraire.

ARTICLE 5 – LIVRAISON – EXECUTION : DELAIS APPROXIMATIFS

La livraison est effectuée, soit par remise directe du produit au Client, soit par Colissimo pour les pièces détachées, soit par transporteur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, de façon soit globale, soit partielle. Les  dépassements de ces délais de livraison, simplement indicatifs, ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue sur le prix, ni à annulation des commandes en cours. 

En cas de  force majeure, le Vendeur n’a plus l’obligation de livrer. Les forces majeures sont : les guerres, les émeutes, les insurrections, l’incendie, les inondations et autres événements naturels, les grèves et autres conflits du travail, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en marchandises, matières, matériels ou énergie, et d’une manière générale tout  événement échappant à la volonté du Vendeur. Le Vendeur tiendra le Client au courant des cas et événements ci-dessus dès que possible.

-En tout état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

-Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier du Client est réputé complet ce qui suppose notamment : *le respect des conditions de règlement convenues (versement éventuel d’acompte notamment)  

*et la remise par le Client de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs, nécessaires à l’exécution de la commande.

-en cas de livraison sur un site, le délai de livraison ne commence à courir que lorsque celui-ci est normalement accessible (voies d’accès et abords stabilisés, notamment).  

ARTICLE 6 – RECLAMATIONS

Les réclamations pour dommage, manquants ou perte de marchandises sont à formuler de façon précise à la réception par le Client auprès   du transporteur par courrier recommandé, un double étant aussitôt adressé au Vendeur 

Les réclamations sur les caractéristiques des matériels livrés ou leur non-conformité éventuelle avec le bon de commande ou le bordereau d’expédition, doivent être adressées par courrier recommandé au siège du Vendeur dans les 72 heures de la réception. A défaut de réclamation dans le délai et les formes prescrites, le Client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours ultérieur.

ARTICLE 7 – GARANTIES

Une garantie prend effet à partir de la mise en service  des produits. Nos produits sont garantis contre les défauts de fabrication pendant un an. Toute garantie doit être mentionnée expressément dans un document signé de la direction du Vendeur.

Au titre de la garantie, le Vendeur remplacera les produits ou pièces jugées défectueux.

La gratuité s’appliquera au coût des dits éléments, aux frais de main d’œuvre à l’exclusion des frais de déplacement, et/ou de port qui resteront dus par le Client, sauf autre accord convenu par écrit au cas par cas.

En aucun cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement des frais accessoires, qu’il aura pu supporter, tels que transport du matériel,  manutention, grutage, passage en cale sèche. Toute garantie est exclue :

-si le défaut constaté résulte de la force majeure ou de l’usure normale, si la matière ou la conception défectueuse provient du Client. -si le défaut résulte d’une mauvaise utilisation par le Client, ou d’une intervention par un tiers.

-si le problème provient d’un choc, d’une négligence  ou malveillance ou d’un défaut de stockage ou de conservation par le Client, ou d’un manque d’entretien du Client.

-si le Client n’a pas respecté les prescriptions techniques du fabricant, qui sont nécessairement portées à sa connaissance au moment de la livraison.

-si le Client n‘a pas respecté les prescriptions administratives relatives à

l’entretien, et au contrôle technique du matériel.                                            

-en cas d’envahissement par eau  douce, eau de mer, ou de dommage par la foudre.

Le Vendeur se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par le Client.

Le Client s’engage à tenir à disposition du Vendeur, ou mandataire désigné par lui, le produit incriminé, pendant une période de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la réclamation par la direction du Vendeur.

Pour les fournitures qui ne sont pas la fabrication du Vendeur, la garantie est toujours limitée à celle que le Vendeur a lui-même auprès de ses propres fournisseurs.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu à aucune indemnisation envers le Client, pour immobilisation, pour manque à gagner, perte d’exploitation ou pour des accidents aux personnes, ou des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat. Ceci constitue une condition déterminante de la vente.

Une garantie n’est applicable qu’au Client de première  main, et ne peut pas être transférée aux acheteurs ultérieurs.

ARTICLE 8 – RETOUR

Un matériel ne peut être retourné au Vendeur que si les modalités et délais de réclamation ont été respectés et après accord écrit de la direction du Vendeur. Le retour s’effectue toujours aux frais, risques et périls du Client.

En cas de retour sans accord préalable de la direction du Vendeur, la marchandise sera tenue à disposition du Client, auquel une indemnité de stockage sera facturée, sans que ceci n’entraîne le transfert des risques au Vendeur.

ARTICLE 9 – COMPTE - CONDITIONS DE REGLEMENT – LIEU

-Tout Client n’ayant pas de compte ouvert auprès de la direction de la société RUBAN BLEU doit régler sa commande par virement bancaire. -le règlement des matériels, marchandises, travaux, intervient en toutes  circonstances au siège du Vendeur, sauf directive contraire de ses services, et ceci selon les modalités prévues au devis ou au bon de commande, sauf prévision différente convenue par écrit.

-Les paiements sont à effectuer dans un délai de 8 jours à réception de facture, sauf stipulation différente précisée sur l’accusé de réception de commande, ou l’offre ou encore dans des conditions particulières.

-Le mode de règlement habituel chez RUBAN BLEU est le virement bancaire.

-En cas de paiement différé ou à terme, seul l’encaissement effectif à la date convenue constitue un règlement au sens du présent article -Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception de marchandises n’autorisent pas le Client à retenir quelque somme que ce soit, dans l’attente de la mise en conformité des comptes.

ARTICLE 10 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT – PENALITES

  -En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. -En application, notamment, des articles L441-6 alinéa 3, et L441-3 alinéa 3 du Code de Commerce, de convention expresse, tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation dans les 8 jours d’une mise en

demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner l’application d’une pénalité de retard

au taux de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance. - En outre, et en application de l’article 1226 du Code Civil, la nécessité de saisir un cabinet d’avocats en vue d’engager une procédure de recouvrement amiable et/ou judiciaire, rendra exigible, à titre de clause pénale, à une indemnité minimale égale à 10 % des sommes en souffrance.

En tout état de cause, l’intégralité des honoraires, et frais de procédure seront à la charge du débiteur qui s’engage au règlement. -A défaut de règlement, 48 heures après une mise en demeure de payer, faite en recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra alors demander la restitution des marchandises aux frais du Client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera alors, non seulement la commande en cause non réglée par le débiteur in bonis, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non.

-En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

-En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur, pour quelque cause que ce soit.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 11 – PAIEMENT – EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT

Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties financières ou autres, ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, sa situation juridique, son activité professionnelle, a un effet défavorable sur son crédit.

Le Client s’engage à fournir à ses frais toute garantie qui pourrait être réclamée, dans un délai de 48 heures ou à régler immédiatement les sommes dues.

A défaut, la commande pourrait être réputée résiliée aux torts du Client, avec toutes les conséquences que cela comporte.

ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits restent la propriété du Vendeur, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues.

-Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, le Client assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris en cours de transport.

Il lui incombe donc de prendre toutes dispositions utiles, et notamment d’assurer les matériels en conséquence. -En cas de non-respect par le Client d’une des échéances de règlement convenue, le Vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens, aux frais et risques du Client.

Ce dernier sera redevable d’une indemnité de dévalorisation que le Vendeur pourra compenser avec les sommes dont la restitution pourrait lui incomber (acomptes perçus notamment).

-Le Client veillera à ce que l’identification des matériels, produits et marchandises du Vendeur, soit toujours possible, ceux en stock étant présumés être ceux impayés.

-Nonobstant tout principe ou jurisprudence contraire, le Client reconnaît expressément au Vendeur le droit de se présenter en ses locaux et d’y retirer ses marchandises impayées, ou bien des marchandises équivalentes en valeur, la propriété des dits éléments lui étant immédiatement transférée, sans formalité particulière. L’acceptation de ce point constitue une condition déterminante de la conclusion du contrat de vente.

Le Client informera le Vendeur dès l’ouverture éventuelle d’une procédure collective, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle, et notamment la responsabilité personnelle du dirigeant de la personne morale acquéreuse.

ARTICLE 13 – RESOLUTION DU CONTRAT CLAUSE PENALE / COMPENSATION

En cas de non respect, par le Client, de ses engagements, quels qu’ils soient, le Vendeur peut, si bon lui semble, résoudre le contrat,  sans autre mise en demeure que celle qui pourrait être prévue pour  la déchéance du terme ou la reprise des marchandises. Il pourra en outre solliciter l’allocation de dommages intérêts à concurrence du préjudice subi.

A titre de clause pénale, le Client défaillant sera immédiatement redevable d’une pénalité égale à 15% du montant total de la commande, les acomptes éventuellement versés et devenus normalement restituables, étant minorés d’autant.

ARTICLE 14 – TRIBUNAL COMPETENT

Tribunal de Commerce de NANTES

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution d’une commande, même livrée hors France, le TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DU

VENDEUR sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d'appel en garantie, à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction légalement compétente.